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dresser une contravention à qn

См. также в других словарях:

  • dresser — [ drese ] v. tr. <conjug. : 1> • drecier fin XIIe; lat. pop. °directiare, de directus « 1. droit » I ♦ V. tr. A ♦ Rendre vertical. 1 ♦ Tenir droit et verticalement. ⇒ 1. lever, redresser. Dresser la tête. Chien, cheval qui dresse les… …   Encyclopédie Universelle

  • DRESSER — v. tr. Faire tenir droit. Dresser la tête. Ce cheval dresse les oreilles. Dresser un mât. Dresser des quilles. Un cheval qui se dresse sur les pieds de derrière. Ce petit homme se dresse sur la pointe des pieds. Fig., Cela fait dresser les… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • contravention — [ kɔ̃travɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • XIVe; du bas lat. contravenire → contrevenir ♦ Dr. Infraction aux prescriptions d une loi, d un règlement, d un contrat. Être en contravention (⇒ contrevenant) . ♢ Dr. pén. Infraction que la loi punit d une peine de… …   Encyclopédie Universelle

  • CONTRAVENTION — n. f. Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait. C’est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de société que nous avons fait ensemble. Il se dit,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Grève de Draveil-Villeneuve-Saint-Georges — Une journée sanglante, titre Le Matin du 31 juillet 1908: « On emporte une femme, inondée de sang, qui a reçu un coup de sabre à la figure ». La grève de Draveil et de Villeneuve Saint Georges (département de la …   Wikipédia en Français

  • procès-verbal — procès verbal, aux [ prɔsɛvɛrbal, o ] n. m. • v. 1290; de procès et verbal 1 ♦ Acte dressé par une autorité compétente, et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. Procès verbal du juge, du notaire, de l huissier (⇒ constat) …   Encyclopédie Universelle

  • PROCÈS-VERBAL — n. m. Acte par lequel un gendarme, un gardien de la paix, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Dresser procès verbal. Il se dit, par extension, d’une Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. Un… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Police nationale (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Police nationale. Police nationale Devise : Pro patria vigilant …   Wikipédia en Français

  • CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… …   Encyclopédie Universelle

  • Police municipale (france) — Logo des police municipales françaises. Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

  • Polices municipales — Police municipale (France) Logo des police municipales françaises. Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

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